La Directive (UE) 2025/50 du Conseil du 10 décembre 2024 (initiative dite FASTER), visant à rendre les procédures fiscales en matière de retenue à la source dans l'UE plus sûres et efficaces pour les investisseurs transfrontaliers, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers, tels que les banques ou les plateformes d’investissement, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 janvier 2025.

FASTER, prévoit de simplifier la double imposition, car, les procédures pour réclamer un allègement de la retenue à la source varient d'un pays à l'autre, ce qui les rend longues, coûteuses et complexes, malgré les traités entre les États membres. En effet, actuellement, de nombreux États prélèvent des taxes sur les dividendes (provenant d’actions) et les intérêts (sur les obligations) versés à des investisseurs étrangers, lesquels sont également soumis à l’impôt dans leur pays de résidence sur ces mêmes revenus.

De plus, ces procédures sont exposées à des fraudes fiscales de grande ampleur. La directive ambitionne d'y remédier en sécurisera ces procédures tout en les rendant plus rapides. Elle comporte plusieurs autres mesures allant dans le sens de la simplification et la sécurisation des procédures de déduction fiscale pour les investisseurs transfrontaliers.

Certificat de résidence fiscale commun

La directive introduira également un certificat numérique de résidence fiscale (eTRC) commun à l'UE que les investisseurs assujettis à l'impôt pourront utiliser pour bénéficier des procédures accélérées permettant d'obtenir un allègement des retenues à la source. Ces eTRC seront mis en place par les États membres via un processus automatisé pour les délivrer à une personne physique ou à une entité considérée comme résidente dans leur juridiction à des fins fiscales.

Procédure accélérée

Le texte permet aux États membres de choisir entre deux procédures accélérées qui compléteront la procédure de remboursement standard existante :

• Procédure d’exonération à la source : le taux d’imposition applicable est appliqué directement lors du paiement des dividendes ou intérêts.
• Système de remboursement rapide : un remboursement des taxes retenues en excès est effectué dans un délai déterminé.

Les États membres devront appliquer ces procédures accélérées pour les dividendes versés sur des actions cotées en bourse. Ils pourront cependant conserver leurs procédures actuelles si certaines conditions sont remplies, notamment en cas de systèmes d’exonération complets pour les actions ou obligations cotées.

Des exclusions partielles ou complètes pourront être mises en place pour des vérifications supplémentaires afin de prévenir la fraude.

Normes de déclaration pour les intermédiaires financiers

La directive imposera une obligation de déclaration standardisée pour les intermédiaires financiers, facilitant ainsi la détection des fraudes fiscales par les autorités nationales. Un portail européen centralisé pour les intermédiaires financiers certifiés sera créé pour simplifier les enregistrements et les échanges d’informations.

Les intermédiaires certifiés devront exercer une diligence raisonnable pour s’assurer de l’éligibilité des bénéficiaires finaux à l’allègement fiscal. Des pénalités seront prévues en cas de non-respect des obligations découlant de cette directive.

Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale d'ici au 31 décembre 2028, et les règles nationales devront s'appliquer à partir du 1ᵉʳ janvier 2030.