L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, les cuves et bassins des stations d’épuration, les mâts des éoliennes et les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque.

Une actualité du 30 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 11 décembre 2020 (requête n° 422418) par lequel le Conseil d’Etat a modifié la jurisprudence relative à la notion d’outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 11° de l’article 1382 du code général des (...)