Pour soutenir les petits commerces, le gouvernement a mis en place des aides pour les aider à se digitaliser. Pour François Dineur, Associé Absoluce, si celles-ci sont bienvenues, elles ne doivent pas exonérer les (...)
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La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son (...)
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L'éditeur Cegid publie la deuxième édition du baromètre de l'écosystème des entrepreneurs. Selon cette enquête réalisée avec OpinionWay, l’expert-comptable reste très largement plébiscité comme le premier (...)
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Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.
L'ordonnance n° (...)
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L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8 du code de (...)
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Certaines entreprises sont en grande difficulté, d'autres se portent bien, certaines n'ont jamais été aussi bien mais ne s'en vantent pas, d'autres encore courbent l'échine en attendant des jours meilleurs, alors (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.
Le 12 novembre 2020, une proposition de loi (n° 123) visant à l’extension de la (...)
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