En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour la perte d'un apport en capital est irrecevable.
Désireux (...)
Lire la suite...
Dès lors que la société a d’ores et déjà décidé la fermeture du site, les salariés concernés par l’accord collectif ne peuvent être regardés comme ayant été en mesure de faire un réel choix entre le (...)
Lire la suite...
Céline Bauer, Présidente du groupe de travail Ressources humaines d'Absoluce, présente les nouveautés du forfait mobilités durables et la manière dont les employeurs peuvent l’appliquer.
Depuis mai 2020, (...)
Lire la suite...
Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la société disposerait sur le moment des liquidités suffisantes pour y (...)
Lire la suite...
Lors de l'événement Transfair, le salon de la reprise d’entreprise, Pascal Ferron, Vice-Président de Walter France, et Stéphane Meunier, Conseiller reprise transmission à la CCI de Paris Ile-de-France, ont (...)
Lire la suite...
La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ses biens.
A la suite de sa mise en redressement (...)
Lire la suite...
Dès lors qu'ils participent à la prise en charge d'un régime de prévoyance complémentaire, les employeurs bénéficient d'une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions, sous condition de respect (...)
Lire la suite...
