Par une décision du 24 janvier 2007, la Commission européenne a déclaré incompatibles les aides accordées par l'Allemagne à une entreprise, sous forme d'une participation tacite de plus de deux millions (...)
Lire la suite...
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de pourvoi labéliser les procédures d'audits ou de formations (...)
Lire la suite...
Par un jugement en date du 5 novembre 2007, le tribunal correctionnel a déclaré les époux X. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice de la société M. Par lettre du 27 mars 2009, le (...)
Lire la suite...
Si le versement d’un salaire est lié à la signature d’un contrat de travail entre une entreprise et une personne physique, la rémunération des associés est pour sa part liée au statut d’associé de (...)
Lire la suite...
Une société a signifié l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, à la banque le 16 février 2007 et à la société débitrice, le 20 février 2007. Cette dernière ayant été (...)
Lire la suite...
Le Premier ministre a réuni le 11 mai 2010 un Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire (CIADT), et a annoncé la labellisation de six nouveaux pôles dédiés aux (...)
Lire la suite...
Une EURL a engagé une action en recouvrement d'une créance et obtenu, après sa dissolution, la condamnation de son débiteur à la payer. Elle avait cédé la créance objet de cette condamnation à un tiers. (...)
Lire la suite...
