Le Comité juridique de l'ANSA apporte des précisions sur la dérogation à l'obligation de constituer un comité d'audit pour une société contrôlée par une personne morale étrangère soumise à cette obligation (...)
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Une étude, réalisée par PricewaterhouseCoopers, indique que deux tiers des entreprises familiales ont déclaré être en croissance en 2011 et que 81 % d’entre elles prévoient une stratégie de croissance (...)
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Le juge ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit.
Dans un (...)
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Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé, le 3 janvier 2013, le lancement par OSEO, filiale de la BPI (Banque Publique d’Investissement), d’un nouveau fonds de garantie du Pacte (...)
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Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un (...)
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Une demande en revendication de biens n'est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu'elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l'identification de ces biens.
La (...)
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L’Observatoire de l’Achat Public (OEAP) a publié un guide de bonnes pratiques intitulé "Outil pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics".
Issu des travaux de l’atelier PME et commande (...)
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