La Commission européenne a lancé, le 5 novembre 2009, une consultation publique sur les possibilités d'améliorer la coopération entre registres du commerce. Cette consultation vise à garantir un meilleur (...)
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La 8e directive du 17 mai 2006 sur le contrôle légal des comptes a été transposée par l’ordonnance du 8 décembre 2008, ce qui a offert aux comités d’audit une existence juridique. Néanmoins, le rôle (...)
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Jean-Pierre Rémery propose dans cette étude une présentation du régime juridique de la résolution des plans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des (...)
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Rappelant que les sites Internet en ".fr" sont gérés au niveau national alors que la plupart des autres sont gérés depuis les Etats-Unis et relèvent du droit de l'Etat fédéré de Californie, la députée (...)
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La Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont rendu trois arrêts relatifs à des créances de restitution nées de l'annulation ou de la résolution d'un contrat, antérieurement à la loi de sauvegarde (...)
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A l’occasion de la sortie du rapport d’activité du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Christine Lagarde, ministre de l’Economie, et Christian Estrosi, ministre chargé de (...)
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L’arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2009. Son objet est notamment (...)
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