Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Effectivité de la responsabilité civile des entreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit la création d’un nouveau cas de responsabilité civile des entreprises. Estimant que les réformes réalisées ces vingt dernières années au nom de (...)

Entrepreneur étranger en France : notion d'activité économiquement viable

La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité soit économiquement viable. Un business plan évasif et imprécis (...)

Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 31 juillet 2021

Publication au JO d'un décret prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020. Publié au (...)

Une résolution contraire à l'intérêt social risque-t-elle la nullité ?

La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive au dirigeant ne peut pas être annulée en raison de sa seule (...)

SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété

Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ledit bien. La société civile immobilière (SCI) B. (...)

Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le 9 février 2021, une proposition de loi (...)

Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive

La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité. M. Y. était avocat associé au sein de la (...)

Indemnisation intégrale des CHR, du tourisme et de l'évènementiel : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel des pertes subies en raison de (...)

Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation

Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire. Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-69 (...)

Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC

En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité d’associé doit obtenir un agrément même en l’absence de clause (...)

Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés

Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Le décret (...)

Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux (...)

Codification du droit applicable aux sociétés cotées : partie réglementaire

Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système (...)

Soutien aux PME et ETI fragilisées par la crise sanitaire

Modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat. (...)

Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives

Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures. Publié (...)

Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le décret n° 2020-1621 du (...)

Assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. (...)

Annulation pour erreur d'une cession de droit sociaux

L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la cession pour erreur, dès l'instant où la société a poursuivi son (...)

Supprimer le dépôt d'offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat

La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en (...)

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