Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des délais.

Publié au Journal officiel du 7 mai 2021, le décret n° 2021-555 du 6 mai 2021 modifie les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € en étendant le champ d'éligibilité des entreprises et en apportant des modifications de délais. SUR LE MEME SUJET : Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation - Legalnews, 28 janvier 2021© 2021 Veegee - Un service de LegalNews