Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Installation du comité national des Etats généraux de l'industrie

Le 2 novembre 2009, le ministre chargé de l'Industrie Christian Estrosi a installé le comité national des Etats généraux de l'industrie (CNEGI), instance en charge de l’orientation, de la coordination et (...)

Procédure d'injonction par un actionnaire en vue de la communication de documents sociaux

M. X. a fait assigner la société anonyme dont il est actionnaire et Mme B., sa présidente, devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer (...)

Remise du rapport sur la transmission de l'entreprise familiale

Le 30 octobre 2009, Olivier Mellerio a rendu le rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, sur la transmission de l'entreprise familiale. Le secrétaire d'Etat souhaite une définition (...)

Augmentation par élévation du montant nominal des actions

Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant transformation d'une société anonyme en société à responsabilité (...)

Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant

La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a (...)

De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation

Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa (...)

De nouvelles fusions-acquisitions sont à venir pour 2010

Dans une étude portant sur cinq secteurs de l’économie, l’agroalimentaire, les télécoms, les SSII, la défense et l’aéronautique, et l’équipement automobile, le CM-CIC Securities identifie (...)

L’objet social en droit des sociétés ? Tout un programme…

Le gérant d’une société a soumis au vote des associés, par voie de consultation écrite, une résolution selon laquelle cette société acceptait l’offre d’acquisition d’un domaine lui appartenant à (...)

Pouvoir du juge des référés quant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale et à la désignation d'un administrateur provisoire

Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2008 convoquée par le mandataire ad hoc désigné par le jugement (...)

Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines

La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société X. Dans un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de (...)

Etude annuelle Ernst & Young / France Proxy sur l'application des règles de bonne gouvernance

Ernst & Young et France Proxy ont publié, le 21 octobre 2009, une étude qualitative de la gouvernance des Bigcaps qui propose une photographie de la gouvernance à laquelle s’ajoute pour la première (...)

Aucun texte ne fait obstacle à ce qu'une personne placée sous une mesure de curatelle se présente à des élections professionnelles

Le député Michel Zumkeller a interrogé la garde des Sceaux sur les droits des personnes mises sous curatelle. Il souhaitait savoir si une personne, sous curatelle depuis cinq mois, avait le droit d'être (...)

Conséquences du décès d'un associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun

M. X., associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leurs deux enfants mineurs. Après avoir obtenu en référé la (...)

Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

Une proposition de loi introduite par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues pose la question du cumul des fonctions de mandataire social d'une entreprise publique et d'une entreprise privée. Elle vise (...)

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