Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2008 convoquée par le mandataire ad hoc désigné par le jugement rendu en état de référé et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande en désignation d'un administrateur provisoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z. le 29 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que l'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires de la société S., n'étant ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés et que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure (...)