Dans son numéro du 18 au 19 décembre 2009, la Gazette du Palais propose un compte-rendu du colloque intitulé "L'abus en droit des affaires et le pouvoir modérateur du juge", organisé par la Commission (...)
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Dans la perspective d'un débat en séance publique au Sénat sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du (...)
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Un litige opposait des actionnaires minoritaires de la société R. à deux autres entreprises luxembourgeoises au sujet de conventions conclues entre ces deux dernières. La Cour de cassation luxembourgeoise a (...)
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Trois actualités concernant les micro-entreprises ont été dévoilées cette semaine. Au niveau européen, les députés ont adopté la création d'un instrument permettant aux personnes qui ont perdu leur (...)
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M. X. a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société V. au bénéfice de la société A. et de M. Y., les bénéficiaires. La levée de l'option devait intervenir avant le 31 décembre 2005. La (...)
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Un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée L. ayant pour unique associé la société V., et la société F., il a notamment été projeté que la société U., filiale (...)
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Une société à responsabilité limitée a été constituée entre la société N., détentrice de la majorité des parts, et MM. X. et Y. Par deux actes séparés conclus lors de la constitution de la SARL, (...)
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Un décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées est paru au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III (...)
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Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le nombre de fusions-acquisitions dans le monde devrait s'effondrer en valeur de 56 % par rapport à 2008. L'OCDE a indiqué que ce net (...)
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Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à (...)
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Le 19 mai 2003, M. X. et les sociétés GK. et E. investissement ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée P., désignant M. X. en qualité de président de cette société. Une assemblée (...)
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Créé en 2006 et concernant aujourd'hui plus de quatre millions d'assurés et d'ayants droit, le Régime social des indépendants a publié le 4 décembre 2009 son Livre blanc sur l'avenir de la protection (...)
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François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas (...)
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La SARL E. a été constituée par quatre associés à parts égales dont MM. X. et Y. Les associés ont apporté un cinquième du capital avec obligation de libérer le solde dans les cinq ans et M. Y. a été (...)
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En 2005, le président du conseil d’administration de la société C. a démissionné de ses fonctions de président qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil (...)
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Après avoir obtenu, à la suite de l'effondrement d'une grue sur un chantier, la condamnation de la société civile de construction-vente maître de l'ouvrage, la société A. et les liquidateurs à la (...)
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Mélissa Ferchaux et Vincent Brenot observent l'adaptation du droit des affaires aux objectifs de préservations de l'environnement. Ils relèvent et commentent les futures modifications apportées par le projet (...)
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Le Plan de financement de la sécurité sociale adopté mercredi 25 novembre 2009 par les députés durcit l'utilisation des retraites chapeaux. Auparavant, les trois taux de contribution spécifique versée au (...)
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