La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse

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Suite aux dommages subis pendant l'acheminement de matériels, la société A. a assigné le transporteur en responsabilité. Le tribunal a déclaré la société irrecevable à agir. Le transporteur a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel de la société A., soutenant que par l'effet d'un apport partiel d'actif obéissant au régime des scissions, la branche d'activité se rapportant au transport litigieux avait été transmise à la société B. Celle-ci est intervenue volontairement à l'instance et a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables l'appel de la société A. ainsi que l'intervention volontaire et l'appel de la société B. bénéficiaire de l'apport. Dans un arrêt du 22 mai 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé (...)

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