Afin de rendre fiscalement plus attractives les obligations long terme émises par les petites et moyennes entreprises et de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des (...)
Lire la suite...
M. X. a fondé les éditions H. en 2003. Par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société G., filiale de la société P., 58,91 % du capital de la société H. avant que les éditions G. (...)
Lire la suite...
Lors d’un contrôle effectué sur le chantier de construction d’un centre commercial pour la réalisation duquel la société B. procédait à l’édification de murs par coffrage au moyen d’équipements (...)
Lire la suite...
Un actionnaire a demandé la nullité de l'assemblée générale d'une société en faisant valoir que le contenu et la portée des questions inscrites à l'ordre du jour n'apparaissaient pas clairement. Dans un (...)
Lire la suite...
Le 5 février 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit du Canada, du Japon et de la Suisse, ce qui va permettre aux autorités (...)
Lire la suite...
Un couple de concubin a, en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur le terrain appartenant à l'un d'entre-eux. Le concubin ayant ultérieurement vendu ce (...)
Lire la suite...
Un associé majoritaire, ayant promis de racheter les parts de son coassocié qui avait la possibilité de lever l’option à partir d’une certaine date ou à tout moment avant cette date si une assemblée (...)
Lire la suite...
Des associés ont constitué une SARL afin d'exploiter un domaine agricole familial. Trois d'entre eux ont ensuite créé la société G. ayant pour objet la commercialisation des produits de la SARL. Deux (...)
Lire la suite...
La commission juridique du Parlement européen a adopté, le 28 janvier 2010, un amendement aux règles comptables de l’UE, visant à dispenser les microsociétés de l’obligation d’établir des comptes (...)
Lire la suite...
La loi du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2010, rétablit la possibilité pour les acteurs du secteur le (...)
Lire la suite...
Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 janvier 2010, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’Artisanat et des PME a présenté un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à (...)
Lire la suite...
Suite aux dommages subis pendant l'acheminement de matériels, la société A. a assigné le transporteur en responsabilité. Le tribunal a déclaré la société irrecevable à agir. Le transporteur a saisi le (...)
Lire la suite...
Un projet de rapport a été remis lundi 24 janvier 2010 au ministre de l'Industrie Christian Estrosi. Ce projet de rapport identifie les secteurs d'avenir autour desquels l'industrie française de demain (...)
Lire la suite...
Domaine du droit des plus évolutifs, la responsabilité environnementale des entreprises est également un des plus complexes à appréhender, notamment en cas d'acquisition de sociétés. Rappelant que chaque (...)
Lire la suite...
Herve Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a reçu aujourd’hui le rapport de la mission sur (...)
Lire la suite...
MM. X. et Y. étaient actionnaires principaux de la société A., exploitant deux hôtels par l'intermédiaire de sa filiale, la société H. En application d'une convention, M. X. ainsi que Mmes X. se sont vus (...)
Lire la suite...
Une société civile immobilière de construction a été créée en février 1998 entre la société G. titulaire de 950 parts et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A. qui en détenait 50 (...)
Lire la suite...
