Dans le cadre de la cession de droits sociaux, il a été stipulé que le solde du prix pourrait être compensé avec les sommes éventuellement dues par les cédants au titre d’une convention de garantie. Les cessionnaires ont, sur le fondement de cette convention, demandé en justice le paiement d’une certaine somme, et les cédants ont reconventionnellement demandé le paiement du solde du prix. La cour d’appel de Paris a limité la somme due par les cédants au titre de la garantie, a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les cessionnaires à l'encontre des cédants, et les a condamnés au paiement de dommages-intérêts. Le 2 février 2010, la Cour de cassation censure cette décision. Elle retient tout d’abord qu’en limitant la somme due par les cédants au titre de la garantie de passif, (...)
