La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
Dans une question du 18 mars 2010, le sénateur Roland du Luart (...)
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Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 13 septembre 2010, de nouvelles règles (...)
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Le "coup d'accordéon" réalisé dans une SA dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne constitue pas un abus de majorité.
La société M. est actionnaire minoritaire de la SA C., laquelle est (...)
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Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
Mme X., agissant pour le compte de la société C., (...)
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Le comité est composé de représentants des réseaux consulaires, du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, de la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes, du Conseil Supérieur de l’Ordre (...)
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La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
Par jugements (...)
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Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.
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La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une (...)
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L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.
Une société civile, ayant (...)
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Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.
Dans un arrêt rendu le 29 juillet 2010, la Cour de justice de (...)
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Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
Par acte notarié, Francis X., a promis de céder à M. A. les (...)
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Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
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Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
Le tribunal de grande instance de Versailles s’est déclaré incompétent pour ouvrir une (...)
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La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
La (...)
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La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
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Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.
Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d'appel de Paris a estimé (...)
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Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de (...)
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