Une réponse ministérielle indique qu'un projet de décret détaille la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.

La sénatrice Janine Rozier souhaiterait connaître les perspectives et la date d'entrée en vigueur de la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.Dans une réponse du 16 septembre 2010, le ministère de la Justice précise qu'un projet de décret procédant à un relèvement des seuils prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce.La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un (...)