L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
La société V. ayant été mise en redressement (...)
Lire la suite...
Publication du rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises.
Le rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises a été remis à Christine Lagarde le 11 mai 2011. Il dresse le (...)
Lire la suite...
Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration.
Dans un arrêt du 9 mars 2010, la cour d'appel de Paris a dit que la (...)
Lire la suite...
La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la (...)
Lire la suite...
Un arrêté fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture a été publié au (...)
Lire la suite...
Présenté le 3 mai 2011 au secrétaire d'Etat aux PME, le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement montre une réduction des délais de paiement : 49 jours de chiffre d’affaires pour les (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL.
Deux époux associés à parts égales dans une entreprise agricole à (...)
Lire la suite...
Le gouvernement propose 80 mesures de simplification administrative pour les PME.
Le 29 avril 2011, lors des premières Assises nationales de la simplification, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de (...)
Lire la suite...
Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.
Ce texte organise la fusion par absorption d’une ou plusieurs (...)
Lire la suite...
Un gérant de société n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un acquéreur de parts de la société lorsqu'il ne l'informe pas au moment de la cession de l'existence d'un nantissement grevant les parts.
(...)
Lire la suite...
Si les cessionnaires de la quasi-totalité des titres représentatifs du capital d'une société ont tacitement ratifié une promesse de porte-fort, ils ne peuvent demander la caducité de la cession d’actions.
(...)
Lire la suite...
La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée.
M. X. a cédé à la (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel (...)
Lire la suite...
Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
Afin de compléter la palette d’outils de soutien aux exportations françaises, le gouvernement a adapté (...)
Lire la suite...
A été déposée au Sénat le 24 mars 2011, une proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, qui a pour objectif d’améliorer (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a lancé le 5 avril 2011 une consultation publique, sous la forme d’un Livre vert, sur les moyens d'améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises européennes.
Le Livre vert (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle les principes gérant l'exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable.
La SARL X. était actionnaire depuis le 2 février 2003 de la société C., (...)
Lire la suite...
L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil. (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi, déposée au Sénat, le 9 mars 2011, prévoit que la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale ou à son délégataire lorsque le certificat (...)
Lire la suite...
