Une proposition de loi, déposée au Sénat, le 9 mars 2011, prévoit que la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale ou à son délégataire lorsque le certificat (...)
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La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de (...)
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Une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation (...)
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L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
Dans un arrêt du (...)
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En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse est tenue des dettes transmises avec la branche d'activité apportée sauf si les parties ont expressément écarté cette (...)
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Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
Le montant du prêt (...)
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Dans un communiqué de presse du 2 mars 2011, la CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements effectués, dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des clients et des prospects, (...)
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Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
Pour simplifier la création d’entreprises et la rendre plus accessible, un guichet unique pour accomplir (...)
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La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
Dans un communiqué du 23 février 2011, la Commission européenne dresse un bilan du Small Business Act (SBA) européen (...)
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La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
La proposition relative à l’interconnexion des (...)
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Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Cette commission émet un avis sur les codes de conduite élaborés par (...)
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Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers (...)
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Bénéficiaire d'une garantie de passif social, le cessionnaire ne peut ensuite prétendre avoir été victime d'un dol du fait de la non révélation de ce passif. Il est par ailleurs tenu de dommages et intérêts (...)
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Pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en nullité d'une convention conclue sans autorisation du conseil d'administration, les juges du fond doivent rechercher si les conventions (...)
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Le Conseil national des barreaux organisera le 14 avril 2011 à Paris la première édition de ses Etats généraux du droit de l’entreprise, action de formation à destination des avocats pour rapprocher (...)
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Un rapport d'initiative du Parlement européen présente des propositions concrètes destinées aux entreprises des États membres pour améliorer la mise en œuvre de la directive "services", notamment en (...)
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Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers que s'il est démontré une absence totale d'autonomie de celle-ci.
La société O. demande à la société S. le paiement d’une facture (...)
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Pour être éligible à une procédure de redressement judiciaire, un associé de SNC doit avoir la qualité de commerçant et exercer une activité commerciale ou artisanale, ou une activité professionnelle (...)
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La loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 (...)
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