La convention de garantie de passif sanctionnant le non-respect du délai d’information du cédant par la déchéance de tous droits au titre de ladite convention doit être respectée.
M. X. a cédé à la (...)
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Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
Dans une réponse du 8 février 2011, adressée au député Jean-Michel (...)
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Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
Afin de compléter la palette d’outils de soutien aux exportations françaises, le gouvernement a adapté (...)
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A été déposée au Sénat le 24 mars 2011, une proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, qui a pour objectif d’améliorer (...)
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La Commission européenne a lancé le 5 avril 2011 une consultation publique, sous la forme d’un Livre vert, sur les moyens d'améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises européennes.
Le Livre vert (...)
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La Cour de cassation rappelle les principes gérant l'exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable.
La SARL X. était actionnaire depuis le 2 février 2003 de la société C., (...)
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L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil. (...)
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Une proposition de loi, déposée au Sénat, le 9 mars 2011, prévoit que la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal d’une personne morale ou à son délégataire lorsque le certificat (...)
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La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de (...)
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Une ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation (...)
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L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
Dans un arrêt du (...)
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En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse est tenue des dettes transmises avec la branche d'activité apportée sauf si les parties ont expressément écarté cette (...)
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Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
Le montant du prêt (...)
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Dans un communiqué de presse du 2 mars 2011, la CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements effectués, dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des clients et des prospects, (...)
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Un guichet unique de la création d’entreprise va être mis en place sur www.guichet-entreprises.fr.
Pour simplifier la création d’entreprises et la rendre plus accessible, un guichet unique pour accomplir (...)
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La Commission européenne souhaite donner un nouvel élan au Small Business Act européen.
Dans un communiqué du 23 février 2011, la Commission européenne dresse un bilan du Small Business Act (SBA) européen (...)
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La Commission européenne a adopté une proposition de Directive relative à l’interconnexion des registres du commerce au sein de l’Union européenne.
La proposition relative à l’interconnexion des (...)
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Un décret portant création de la Commission nationale des professions libérales a été publié au Journal officiel du 23 février 2011.
Cette commission émet un avis sur les codes de conduite élaborés par (...)
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Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers (...)
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