Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts, justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.
Dans un (...)
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La cour d'appel a justement caractérisé le comportement fautif du gérant de la société civile destiné à conforter sa position majoritaire.
Deux associés d'une société civile ont fait assigner M. Z. en (...)
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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques permet de réunir des professionnels du droit et du chiffre sous une SPFPL qui peut détenir simultanément des parts ou des actions de SEL ou de (...)
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Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses (...)
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La Cour des comptes européenne a publié le 8 juin 2011 les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (GPME).
Cet audit a porté sur la (...)
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Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus (...)
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Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts.
Un associé d'une société civile immobilière a été autorisé (...)
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L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 allégeant les obligations d’information à la charge (...)
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Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.
Une société ayant été mise en (...)
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Le 31 mai 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé avec la Fédération bancaire française (FBF) une charte pour améliorer l’accès au crédit des entreprises individuelles à (...)
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La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire.
La loi de simplification et d'amélioration (...)
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La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux (...)
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Le Conseil National du Numérique (CNN) veut soumettre en juin au gouvernement un plan complet, détaillé et chiffré, visant à favoriser la création de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en France, en (...)
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Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.
Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux secrétaires d'Etat une circulaire (...)
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Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
Contestant la validité de deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 (...)
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Le 17 mai 2011, la Banque de France a publié des informations statistiques portant sur le financement des petites et moyennes entreprises, estimant que les conditions d’octroi de crédit sont satisfaisantes (...)
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Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en (...)
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Le 10 mai 2011 s’est tenue la première réunion du groupe de Place de l’Autorité des marchés financiers sur les assemblées générales.
Constitué d’experts d’horizon divers, le groupe de travail (...)
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