Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.
Dans cette affaire, les statuts d'une (...)
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Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)
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Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012. (...)
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Pour répondre à la pression de certains groupes qui s’étaient organisés afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois, la loi entérinant (...)
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L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève l'insuffisance des efforts des pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises ; (...)
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Publication au JOUE d'une directive simplifiant les charges administratives qui pèsent sur les microentités.
Une directive du 14 mars 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne modifiant les (...)
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Le 14 mars 2012, l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance a lancé un portail Internet anglophone, "You buy France", afin de donner une visibilité internationale à (...)
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Le 10 janvier 2012, la Cour de cassation indique les éléments constitutifs du dirigeant de fait, des exemples de fautes de gestion des dirigeants d'une société et les conditions dans lesquelles une condamnation (...)
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Dans ses conclusions présentées le 6 mars 2012, l’avocat général, M. Ján Mazák, estime que la Cour de justice de l'Union européenne devrait rejeter l’ensemble des moyens soulevés par les Editions (...)
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L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
M. X., recherchant la responsabilité civile de Mme Y., son conseil lors (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la (...)
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Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de février 2012.
Le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) a (...)
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L'AFG a mis à jour son code de gouvernement d'entreprise.
Dans un communiqué du 24 janvier 2012, l'Association française de la Gestion financière (AFG) a annoncé qu'elle avait publié une version mise à (...)
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Une réponse ministérielle rappelle l’intérêt qui s’attache au formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu pour les associations.
La députée Muriel Marland-Militello souhaiterait savoir (...)
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Condamnation in solidum d'anciens associés d'une société civile professionnelle d'avocats pour licenciement abusif d'une salariée de la SCP.
Mme X., engagée le 3 février 1999 en qualité de secrétaire (...)
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Publication au JORF de deux textes précisant le financement des stages d'initiation à la création et à la reprise d'entreprises organisés par les CCI.
Deux textes du 21 février 2012, publiés au Journal (...)
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N'est pas cessionnaires la personne présentant une offre de reprise au nom d'une société en formation, dès lors qu'aux termes du jugement arrêtant le plan de cession, elle n'a pas été désignée cessionnaire à (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur l'orientation générale du droit européen des sociétés et sur des initiatives plus précises qui pourraient être envisagées à l'avenir.
La (...)
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Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être (...)
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