Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise

Ouverture d'une consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, jusqu'au 15 septembre 2012. Le 8 août 2012, la Direction générale du Trésor a lancé une consultation publique en prévision du (...)

Régime de répartition des bénéfices aux ayants droit de l’associé d’une SCP d’architectes

En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat (...)

Simplification des formalités effectuées au RCS et au RNCS

Publication au JORF de deux textes simplifiant les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés. Un décret et un arrêté du 31 juillet (...)

Condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales

La condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales est subordonnée à la démonstration de la poursuite par ce dirigeant de la satisfaction d'un intérêt personnel. La société A. a été mise en (...)

Conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux

Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation donne les conditions de réinstallation de l'avocat retrayant avant remboursement de ses droits sociaux. En l'espèce, (...)

Pouvoir de police du bureau de l'assemblée des actionnaires

Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de (...)

Evaluation des parts de l’associé retrayant d’une SCP

N’encourent aucune nullité, des assemblées générales ayant fixé la valeur des parts de l’associé retrayant d’une SCP dont le montant correspondant a été réglé par la chambre des notaires, et (...)

Renonciation à renégocier un prêt sans intérêt

Une société qui renonce à renégocier pour l'avenir les conditions initiales d'un contrat de prêt sans intérêt commet un acte anormal de gestion dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie. (...)

Nouvelles lignes directrices OEA

La Commission européenne a publié le 6 juillet 2012 la version révisée des lignes directrices des opérateurs économiques agréés (OEA). Cette version révisée des lignes directrices OEA a (...)

Société civile d'avocats : notion d'actes exprimant une décision des associés

Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés. Une société civile de moyens a été constituée entre MM. X., Y. et Z., exerçant la profession d'avocats. Les statuts de (...)

Préjudice moral d'une société

Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation. M. et Mme X. ont cédé à M. Y., agissant pour le compte de la société J., la totalité des parts de la société P. Dans la convention (...)

Rapport final de l'AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées

L’AMF publie son rapport final sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées ainsi que la synthèse des réponses apportées suite à la consultation ouverte le 7 février 2012. Ce (...)

Le liquidateur ne peut exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur

Le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée. Dans un arrêt du 19 juin 2012, la Cour de (...)

Droit pénal des affaires : abus de pouvoir du président du CA

Les agissements du président d'un conseil d'administration qui remplace tous les membres du comité des rémunérations afin que les décisions de ce comité aboutissent à son enrichissement personnel, constituent des (...)

Détermination de la confusion de patrimoines

L'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs années entre deux sociétés est constitutive de la confusion des patrimoines, permettant d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de l'une à l'autre. (...)

Conditions de nullité des résolutions d'une AG de SARL

L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, en l'espèce (...)

Interconnexion des registres du commerce dans l'UE

Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en Europe. Publiée au JOUE du 16 juin 2012, (...)

Procédure de contestation sur la valeur des droits sociaux d'un associé

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. M. X., associé d'une (...)

Caractérisation de l'intention de s'associer

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au (...)

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