L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.

Par un jugement du 6 octobre 2010, la liquidation judiciaire de la société C. été étendue à la société civile immobilière S. sur le fondement de la confusion des patrimoines. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mars 2011, a confirmé cette décision, au motif que même si la société S. a pu acquitter les charges d'emprunts pendant la période 2007/2009 et dégager un bénéfice, le défaut de tout versement de loyer de la part de la société C. pendant trente-quatre mois l'a privée d'une part non négligeable de ses ressources, sans aucune contrepartie, ni susciter aucune réaction de la (...)