Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission.
Un (...)
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Publié au Journal officiel du 3 juillet 2024, le décret n° 2024-654 du 2 juillet 2024 porte de 572,40 € à 598,73 € le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à (...)
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Après l'annonce du résultats du premier tour des législatives, le Premier ministre, Gabriel Attal, suspend la réforme de l'assurance-chômage par le décret n° 2024-648 du 30 juin 2024, publié au Journal (...)
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La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du contrat de travail.
Un ancien salarié a saisi le conseil de (...)
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Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire.
Par un avenant, le contrat de travail d'une salariée a été transférée à une (...)
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Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il (...)
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La cour d'appel d'Amiens juge opposable à l'employeur la prise en charge de l'accident de travail survenu dans une patinoire où la salariée s'est rendue avec des collègues à l'issue d'une journée de formation (...)
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