Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié protégé en l'absence de toute procédure de validation ou (...)
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Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son employé sous peine (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels.
Le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021, (...)
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Modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap se trouvant dans l'impossibilité de (...)
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Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020.
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, publié au (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Le (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi afin de favoriser leur insertion.
Une proposition (...)
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