Le juge ne peut écarter la production de l'enregistrement de l'entretien, effectué à l'insu de l'employeur, sans vérifier si cet enregistrement est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement (...)
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Lorsque les éléments invoqués par un salarié, laissant supposer un harcèlement moral, sont en lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales ou représentatives, le syndicat est recevable à agir en réparation (...)
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L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle en fait la demande et se tient à sa disposition (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les "multi-commerces" de Paris pour la période du 28 juillet au 30 septembre (...)
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Le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024, publié au Journal officiel du 31 juillet 2024, prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime (...)
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Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et présentant le caractère d'un service public industriel et (...)
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