La rupture de la période d’essai d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’Inspecteur du travail.
M. X., nommé conseiller du salarié par arrêté préfectoral du 24 septembre 2003, a été (...)
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Sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression, et quand l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien (...)
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Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la (...)
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La faute inexcusable de l'entreprise Renault dans le suicide en 2006 d'un ingénieur du site de Guyancourt confirmée par la cour d'appel de Versailles.
Suite au suicide de son mari sur son lieu de travail, son (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conséquences lors des élections professionnelles de la désaffiliation d’un syndicat à une confédération représentative.
Dans cinq arrêts du 18 mai (...)
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