Les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise.
Mme X., engagée en qualité de coiffeuse, a vu son contrat de travail transféré à la société Groupe Vog à la suite de la (...)
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Si l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail, la plus élevée des deux doit être allouée au salarié. (...)
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Une avocate engagée en vertu d’un contrat de collaboration bénévole l’autorisant à créer ou développer une clientèle personnelle, et dont le temps de travail imposé n’était pas incompatible avec le (...)
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Un décret portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels (...)
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Une clause de mobilité qui ne comporte aucune précision sur la zone géographique d'application est nulle.
M. X. a été engagé en qualité de chauffeur livreur par la société Logistique France Frigorifique, (...)
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Dans deux arrêts du 8 juin 2011, la Cour de cassation a validé l'existence d'avantages catégoriels issus d'un accord collectif dès l'instant que la différence de traitement entre cadres et non cadres est justifiée (...)
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