La procédure de licenciement collectif économique et ses effets subséquents peuvent être annulés pour défaut de motif économique.
Une entreprise voulait procéder à un plan social de 64 personnes, suite (...)
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Un arrêté du 8 juin 2011 relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011 e été publié au Journal officiel du (...)
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Deux arrêtés du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions et portant approbation des (...)
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Pour déterminer le montant maximum de la garantie de l'AGS, le juge doit distinguer parmi les créances du salarié celles nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003.
La (...)
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Un décret du 27 mai 2011 détermine, d'une part, le régime de retraite chargé d'attribuer les majorations de durée d'assurance pour enfant aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes dont ceux (...)
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