La faute lourde du salarié est prouvée lorsque l’intention de nuire a pu être caractérisée par un démarchage de clients et fournisseurs de son employeur, un détournement des affaires et des commissions dues à (...)
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Si une rémunération a été prévue dans une lettre d'intention, signée avant la conclusion d'un contrat de travail, il faut vérifier, pour qu'elle soit accordée, que son contenu a été transposé dans le contrat (...)
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Le licenciement nul d’un salarié protégé entraine le paiement d’indemnités pour violation du statut protecteur, au titre de la rupture et des indemnités en réparation de l’intégralité du préjudice (...)
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Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les élections.
Un syndicat a saisi un tribunal d’instance, en prévision (...)
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Pour caractériser l’élément moral d’un harcèlement, il faut que l'auteur ait la conscience d’avoir commis un harcèlement moral.
Une association a été mise en cause pour des chefs de harcèlement (...)
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Une clause s'appliquant au cours du contrat de travail n’est pas considérée comme une clause de non-concurrence.
Un cadre d'une société a saisi la juridiction prud’homale de demandes concernant (...)
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Un employeur ne peut pas se prévaloir de la nullité d’une convention de forfait en heures car seul le salarié dispose de cette possibilité.
Le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de (...)
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