L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime organisant une différence de traitement entre les employeurs pour non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire, est contraire (...)
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La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France.
Après avoir porté un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre (...)
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Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 1er août 2011 commente le dispositif issu de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale (...)
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Un décret du 7 septembre 2011 publié au Journal officiel du 9 septembre 2011 modifie l'article D. 1233-38 du code du travail et porte de un à trois mois le délai d'assujettissement des entreprises soumises (...)
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Si des courriers de l'employeur à une salariée se bornant à la mettre en garde sur la portée de ses propos ne constituent pas des avertissements, en revanche, la cour d'appel doit s'expliquer sur le caractère (...)
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Après publication d'un décret au Journal officiel du 2 août 2011, une circulaire du 8 septembre 2011 vient préciser les durées d’assurance à prendre en compte pour le calcul des pensions et l’ouverture des (...)
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Le droit communautaire peut s’opposer à ce que les travailleurs transférés, même ceux employés par une autorité publique d'un État membre et repris par une autre autorité publique, subissent, du seul fait du (...)
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