Le dixième rapport du Conseil d'orientation des retraites relatif à la rénovation des mécanismes de compensation a été adopté en séance plénière le 19 octobre 2011 puis remis au Premier ministre ainsi (...)
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L’accord d’entreprise sur le vote électronique étant accord collectif de droit commun, sa signature échappe à la condition de double majorité posée pour le protocole préélectoral, et il doit avoir été (...)
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Un salarié peut-il apposer les affiches de son syndicat sur les murs de son bureau, alors qu’un panneau d’affichage est réservé aux syndicats ?
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Cour (...)
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Le fait pour un salarié d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité (...)
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Une décision du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011, remplaçant l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 entre la communauté européenne et la (...)
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Une résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de (...)
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Par deux arrêts rendus le 28 septembre 2011, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les conséquences de la désaffiliation syndicale.
Dans la première espèce (pourvoi n° 10-26.545), un syndicat (...)
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