La création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont (...)
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Un arrêté du 10 juillet 2013, publié au Journal officiel du 31 août 2013, apporte des modifications à la législation relative à la prévention des risques biologiques dans les établissements et lieux où (...)
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Présentation d'une communication relative à la réforme des retraites au Conseil des ministres du 28 août 2013.
Le Premier ministre a présenté une communication relative à la réforme des retraites au (...)
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La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
Dans le cadre d'un litige, le tribunal de (...)
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La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
La Convention du travail maritime de 2006, qui vise à établir des normes internationales pour l'emploi des gens de mer, est (...)
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La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
M. X. salarié de la (...)
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