Fixation par décret de la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement.
Le décret n° 2023-275 du 17 avril (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles.
Le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023, publié au Journal officiel du 14 avril (...)
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La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Dans un arrêt du 2 mars 2023 (affaire nº C-477/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions au sujet de (...)
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La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié le consentement du salarié.
Une salariée a conclu (...)
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La Cour de cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas retenir la faute grave de sa salariée et prononcer la rupture de son CDD pour des faits qui avaient été commis lors d'un CDD précédent.
Une (...)
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Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail qui permettent au juge d’ordonner à l’employeur le remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié (...)
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Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice dans l'établissement (...)
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