Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relève pas de l'activité journalistique et ne peut dès lors faire l'objet de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail. 

La gérante d'une société de production audiovisuelle a conclu avec une agence de presse et avec une société de réalisation de programmes plusieurs contrats de prestations de services dont l'objet était la préparation et l'animation de chroniques ou d'émissions pour une station de radio, portant principalement sur les thèmes de la consommation, de la santé et du bien-être.Les relations entre la société de production et la société de réalisation de programmes ayant pris fin, l'animatrice a saisi la juridiction (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de