L'ordonnance du 2 avril 2015 consacre la légalisation du portage salarial et le sécurise, grâce à un cadre juridique détaillé. Le groupe Social de Baker Tilly France commente ces nouvelles dispositions.
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Un liquidateur judiciaire doit notifier aux salariés les réponses des sociétés du groupe sur les possibilités de les reclasser lors du licenciement.
Des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour (...)
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En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2015 prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit. (...)
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Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Deux décrets du 16 juillet 2015 ont été (...)
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Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.
M. X. a saisi la juridiction (...)
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