La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de force majeure, cette dernière pouvant être caractérisée lorsque (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple.
Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, publié au Journal officiel du 13 mai (...)
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Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des conducteurs en la transférant à une tierce personne.
Dans un arrêt (...)
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Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.
Ayant fait l'objet d'une (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à (...)
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Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en métropole et à Mayotte.
Le décret n° 2023-340 du 4 mai 2023, publié au Journal officiel (...)
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Publication au JO de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité.
Le décret n° 2023-343 du 4 mai 2023, publié au Journal officiel du 5 mai 2023, revalorise le montant (...)
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