L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Estimant (...)
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Le projet de loi pour le plein emploi a pour ambition, via la création de l'opérateur France Travail, l'emploi pour tous à travers un accompagnement socioprofessionnel renforcé des publics les plus éloignés de (...)
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Publication au JO d'un décret portant dispositions regémentaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.
Le décret n° 2023-436 du (...)
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Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat (...)
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Publication au JO d'un décret relatif modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Un projet de loi (n° 1272) (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022.
Un projet de loi (n° 1268) d'approbation des comptes de la sécurité sociale (...)
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