Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.
Engagée par une (...)
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Publication au JORF d'un décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.
Un décret du 24 mai 2016 relatif au (...)
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La proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises a été adoptée par les députés le 26 mai 2016.
Le 13 avril 2016, une proposition de loi visant à encadrer les rémunérations (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.
Une société A. fait partie du groupe B., qui constitue la division équipement automobile du groupe C., (...)
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Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016. (...)
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Une circulaire précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au de calcul des périodes d’activité accomplies avant le 1er janvier 1976, à compter du 1er juillet 2016.
Le 4 mai 2016 a été publiée une (...)
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La lettre de licenciement qui mentionne les motifs économiques n’a pas à préciser le niveau d'appréciation de la cause économique lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
Un salarié a été engagé (...)
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