La rupture par l'employeur de la période d’essai après son terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité compensatrice de préavis se voit alors déduite du délai de prévenance (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s'est (...)
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La faute inexcusable ne peut être écartée sans rechercher si les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur étaient suffisantes et efficaces contre le risque amiante.
Un salarié a déclaré un (...)
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Après la chambre criminelle, la chambre sociale de la Cour de cassation admet qu'un salarié peut être victime de harcèlement sexuel sans être personnellement l’objet des propos ou comportements (...)
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La liberté de communication syndicale peut être limitée pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits de l'entreprise.
Un syndicat a publié sur son site internet un (...)
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Publication au JO de trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance.
Trois décrets relatifs au congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026.
Le (...)
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La méconnaissance de l'article 9 du code civil peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l'exécution du contrat. La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à (...)
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