Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018.
Un (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.
Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, a (...)
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Le décret n° 2018-349 du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 15 mai 2018, revalorise de manière exceptionnelle, de 2018 à 2020, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées (Aspa) (...)
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La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution. (...)
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Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, une cessation partielle de l’activité, en dehors des cas prévus par la loi, ne peut (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève.
Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer le droit de (...)
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