Si en cas de nullité du contrat de travail, le travailleur doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
M. Y. a été engagé en qualité de (...)
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Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.
Le 30 octobre (...)
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Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son (...)
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Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Une salariée, engagée par son employeur sous douze contrats à (...)
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Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à (...)
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Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.
M. X. a été engagé en qualité de peintre par la société C. (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté au (...)
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