Une proposition de loi déposée au Sénat interdit aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment lorsqu'elles distribuent des dividendes ou réalisent (...)
Lire la suite...
L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, cause à la société un préjudice dont elle a le droit d'obtenir (...)
Lire la suite...
Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département d'outre-mer l'activité indépendante qu'elle exerçait auparavant à (...)
Lire la suite...
La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un contrat de droit privé. Le litige l'opposant à la commune relève de (...)
Lire la suite...
La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée permet un débat contradictoire.
Un salarié a été licencié (...)
Lire la suite...
Encours la censure l'arrêt d'appel qui écarte la qualification de harcèlement sexuel, alors qu'il avait expressément constaté que les propos tenus de manière répétée par le salarié présentaient un caractère (...)
Lire la suite...
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, l'employée d'un supermarché bio a commis une faute dont la gravité suffit (...)
Lire la suite...
