CAC des SAS : la question des mandats en cours au 27 mai 2019

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Doit-il être procédé au remplacement des commissaires aux comptes de sociétés par actions simplifiées nommés avant le 27 mai 2019 et ayant démissionné de leurs mandats après cette date ?

Antérieurement au 27 mai 2019, plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) ont, chacune, nommé un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.Postérieurement à cette date, les commissaires aux comptes titulaires et suppléants de ces sociétés ont démissionné de leurs mandats alors que ceux-ci étaient en cours.A la suite de ces démissions, les sociétés ont demandé au greffier du tribunal de commerce où ces sociétés étaient immatriculées qu'il soit procédé à une inscription modificative relative à la démission des commissaires aux comptes. A la suite du refus de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre