La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente son désaccord sur la décision de l'employeur de refuser le (...)
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Est caractérisée l'intention de nuire du salarié, chargé de recrutement, qui recrute des salariés au profit d'une société tierce en utilisant les moyens et informations fournis par son employeur, débauche des (...)
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La salariée en télétravail qui chute en descendant dans sa cuisine pour sa pause déjeuner bénéficie-elle de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité (...)
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Précisions sur l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM quant à la période de consultation du dossier d’enquête ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des (...)
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La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'effet interruptif de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d’une requête de la victime d’un accident du travail tendant à la reconnaissance (...)
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Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation.
Une salariée a bénéficié d'un congé de (...)
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L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous.
Une société a saisi le tribunal judiciaire aux (...)
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