Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Tel est le cas de l'action d'un courtier à l'encontre du dirigeant avec lequel il a signé un contrat de courtage aux fins de vente d'un yacht dont il a caché ne pas en être propriétaire.

Une SARL a conclu avec une société de courtage de yachts de luxe un contrat de courtage, d'une durée de 12 mois prorogeable tacitement, aux fins de vente d'un navire sur lequel portait un contrat de location financière qu'elle avait souscrit auprès d'une société tierce. A la suite de la vente du navire, le courtier a assigné son co-contractant en paiement de sa commission. Ce dernier ayant fait valoir qu'il n'était pas propriétaire du yacht, le (...)