Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer ces droits.

Un travailleur indépendant intente une action en justice à l’encontre de son ancien employeur afin de bénéficier d’une indemnité financière de congé annuel payé non pris au titre des années 1999 à 2012. Lorsqu’il prenait des congés annuels, ces derniers n’étaient pas rémunérés. L’employeur a refusé de faire droit à la demande du salarié qui a donc introduit un recours devant tribunal du travail du Royaume-Uni. Ce dernier a considéré que le salarié était un "travailleur" au sens de la législation britannique transposant la directive sur le temps de travail et qu’il avait droit aux indemnités de congés (...)