Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.

En août 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France a homologué un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) présenté par la société C., prévoyant 30 licenciements. Le comité d’entreprise de la société, un syndicat, une salariée, ainsi que le comité central d’entreprise de l’unité économique et social, ont saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par un jugement du 16 janvier 2017, a annulé cette décision. Le TA a rappelé qu’il (...)