La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.

En août 2009, une société a cédé à une autre société son activité de maintenance et de réparation. Les contrats de travail de 297 salariés ont été transférés. En octobre 2010, la société cessionnaire a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire en décembre 2011. Trois salariés ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater le transfert frauduleux de leur contrat de travail. Le 8 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a reconnu le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail et a condamné la société cédante. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 19 mai 2016.Elle a (...)