Une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des GIE et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique (GIE) et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés a été déposée à l’Assemblée nationale, par le député Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues. Les auteurs de la proposition de loi estiment qu'en l’absence de dispositions législatives et réglementaires précises, les contrats de GIE (...)