Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche.

Une salariée a été engagée par une société appartenant à un groupe, en contrat à durée déterminée de décembre 1991 à février 1992, en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité. Elle a par la suite été engagée, à compter de février 1992, en contrat à durée indéterminée, pour occuper un emploi de secrétaire commerciale standardiste. En dernier lieu, elle a occupé des fonctions de technico-commerciale. En novembre 2011, l’employeur a engagé une procédure de licenciement économique. La salariée, ayant accepté en décembre 2011 un contrat de sécurisation professionnelle, a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du mois de décembre 2011 (...)